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Sujet du message: Loi DADVSI : la copie privée en état d'urgence
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Loi DADVSI : la copie privée en état d'urgence
09/12/2005
Si la loi DADVSI est votée en l'état le 21 décembre, lire un DVD avec un autre logiciel que celui préconisé par l'éditeur du DVD sera passible de trois ans de prison ferme. Joyeux Noël !
Graver ses propres compilations à partir de CD audio achetés dans le commerce, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son baladeur MP3, lire un DVD avec un logiciel libre sont des pratiques parfaitement légales... du moins jusqu'au 21 décembre prochain. S'il est voté, le projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) y mettra définitivement un terme. Avec de lourdes sanctions à la clé pour les citoyens récalcitrants : jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par l'éditeur du DVD. Un tel acte est assimilé dans le projet de loi à un délit de contrefaçon.
"Cela revient à dire qu'un éditeur de livres peut imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer, et que tout lecteur qui se permet de lire ces livres avec des lunettes d'une autre marque est un pirate", explique Christophe Espern, sur son site eucd.info. Le projet de loi vise, entre autres, à protéger les majors de la copie illicite et de la diffusion de fichiers MP3 sur les réseaux peer-to-peer. Une démarche légitime. Mais qui doit impérativement emporter l'adhésion générale pour être efficace. C'est pourquoi l'Alliance Public-Artistes (sociétés d'artistes interprètes, d'auteurs et d'associations de consommateurs) propose une alternative : taxer forfaitairement tous les internautes de quelques euros par mois pour leur permettre de télécharger et de manipuler ensuite librement les morceaux de musique de leur choix. Si elle n'est pas du goût de tous, cette proposition a le mérite de rechercher un consensus général entre les internautes, les maisons de disques et les institutions judiciaires.
Selon l'institut de sondages IFOP, 66 % des Français estiment que leurs usages ont été créés par les éditeurs de logiciels, les fournisseurs d'accès Internet (FAI) et les fabricants de matériels de type baladeurs MP3 ou lecteurs DivX qui mettent à leur disposition tous les outils pour copier et télécharger gratuitement de la musique et des films. Ils ne veulent donc pas payer pour ces entreprises comme Sony et bien d'autres qui vendent d'un côté des baladeurs MP3 pour Noël mais militent d'un autre côté contre la copie privée...
Plutôt que de voter en urgence un texte de loi dans un hémicycle déserté en cette fin d'année, il est plus que temps de lancer un vrai débat national, avant que la justice n'ait à emprisonner les millions de français usagers des MP3 !
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 21 Déc 2005 20:35 |
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Voilà l'arrêt de mort du logiciel libre, il va falloir douiller pour un logiciel agréé qui plaise à Monsieur Microsoft ou Monsieur Sony. Quel beau pays pour la liberté que le nôtre 
Plutot que de sanctionner betement comme toujours, ces messieurs de l'assemblée devrait se pencher sur l'hypocrisie des industriels (évoquée dans l'article) qui ont laissé l'industrie du disque se casser en partie la gueule pour vendre du haut-débit qui, entre nous, ne sert évidemment pas qu'à afficher les pages plus vite (sinon autant rester en 512k pour un usage domestique). J'aime particulièrement l'exemple de Philips qui a refourgué sa branche disque Polygram à Universal avant de sortir le premier graveur de CD  Maintenant que tout le monde ou presque est équipé en haut-débit, on va pouvoir saquer les internautes dans la joie !
Quand à la taxe sur les abonnements web, il me semble qu'il y en a déjà une officieuse (un abonnement web c'est pas donné, merde ! où est l'utopie de l'internet pour tous ?), et il ne faut pas oublier que les supports enregistrables, de la K7 vidéo à l'iPod sont déjà lourdement taxés, où va tout cet argent ?
Et pour finir, l'industrie du disque "oublie" dans les comptes qu'elle présente de nous montrer les quelques millions d'euros de bénef qu'elle fait avec ces conneries de sonneries de portables qui ne lui coutent rien ! Du coup, elle ne va pas si mal que ça.
C'était le coup de gueule de la semaine (la vache, ça fait du bien  )
PS : quid des droits des videos de basket ? parce que j'en ai posté pas mal et meme si elles sont toutes prises à la tv, j'ai peut-etre du mouron à me faire 
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| 21 Déc 2005 21:10 |
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Et puis dans l'article il ne mentionne pas trop la technique.
Bon en gros si cette loi passe votre FAI(fournisseur d'acces a internet) sera responsable de vos telechargements et avec des logiciels il pourra facilement
couper votre acces a internet, de plus il pourra fouiller votre mesagerie ce qui est qaund meme honteux.
Donc ceux qui disent qu'on pourra encore telecharger je suis pas sur.
exemple: youssendit qui se sert de la messagerie pour stocker et bien fini ca sera consideré comme illégal.
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| 21 Déc 2005 21:48 |
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Mais ils sont fou ou quoi!
A quoi ça sert d'acheter des baladeur MP3 ou des lecteur-enregisteur de DVD si cette loi est votée ??
C'est n'importe quoi! Je m' oppose fermement !!
"Liberté égalité fraternité" : devise qui ne veut pu rien dire. |
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| 21 Déc 2005 22:27 |
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Justement c'est un des arguments principals mais tu sais ce n'est pas nous qui votons.
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| 22 Déc 2005 0:08 |
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Voilà le parfait exemple de l'immense hypocrisie qui reigne au sein de ces grandes sociétés mercantiles.
Il est à noter que, comme l'a évoqué Son, nous payons déjà des taxes scandaleuses sur tous les supports enregistrables, car ils font potentiellement l'objet d'une utilisation illégale!
Cette loi est de toute manière inapplicable...
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| 22 Déc 2005 1:10 |
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Une bonne nouvelle malgré tout, grâce à 2 amendements adoptés cette nuit même (hé oui, ils bossent tard à l'Assemblée).
Le texte est ici
http://www.lefigaro.fr/perm/afp_depeches/une/051221225648.yxrl6lm1.html
| Citation: |
jeudi 22 décembre 2005, 0h02
PARIS (AFP) - Les députés ont adopté contre toute attente mercredi soir des amendements légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" (P2P) lors de la discussion du projet de loi sur le droit d'auteur.
L'Assemblée a adopté, contre l'avis du gouvernement, deux amendements identiques en ce sens, présentés l'un par le député UMP Alain Suguenot et l'autre par les députés socialistes par un vote à scrutin public par 30 voix pour et 28 voix contre.
Ces amendements à l'article premier du projet de loi, article consacré aux exceptions au droit d'auteur, étendent à l'internet les exceptions pour copie privée en prévoyant en contrepartie une rémunération des artistes.
Cela revient à autoriser les copies pour des usages non commerciaux et donc le téléchargement par échanges de fichiers de films ou de musique par le système P2P.
Ce vote remet en cause toute l'architecture du projet de loi défendu par le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres dont le coeur visait justement à légitimer les mesures techniques empêchant les échanges de fichiers et à pénaliser le contournement de ces mesures.
Le député Christian Paul s'est félicité de ce vote "résultat de mois de travail". "C'est l'élément primordial d'une licence globale" a-t-il ajouté dans les couloirs de l'Assemblée nationale.
Les socialistes proposent justement un système de "licence globale ou légale" qui permettrait, moyennant paiement, un téléchargement sur internet.
Plusieurs députés de l'UMP dont Christine Boutin et Alain Suguenot défendent également cette "licence globale".
Le projet de loi sur le droit d'auteur suscite de multiples inquiétudes chez les internautes, les associations de consommateurs, les journalistes et les universitaires et divise également les partis |
C'est une très bonne nouvelle et un bon début.
Cependant, l'article évoque la rémunération des artistes, ce qui est ma foi normal. Mais sur quoi ou sur qui s'appuieront-ils? 
En octobre 2004 nos voisins espagnols sont allés beaucoup plus loin que ces amendements, puisque non seulement le téléchargement à but non lucratif est autorisé; mais de plus, il est carrément permis d'utiliser des logiciels "maison" (des cr..ks donc) destinés à casser les protections DRM des CD audio et autres DVD. L'argument avancé était que ces systèmes de protection entravait la copie privée, laquelle est légale (article 31 de la Loi de propriété intellectuelle).
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Who dares wins |
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| 22 Déc 2005 4:24 |
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Bonne nouvelle, même si je pense que le gouvernement ne va pas tarder à réagir...
En revanche, je sais que c'est les vacances de Noel, mais un texte aussi important dont le sort est décidé par seulement 58 députés sur 627, je trouve ça limite (même si dans ce cas-là je suis à fond avec la décision prise )
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| 22 Déc 2005 11:03 |
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Ca me rappelle une loi qui a été voté pendant les fetes.
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| 22 Déc 2005 11:28 |
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